Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 22 juillet 2016 relative à l’état d’urgence - Présentation des dispositions de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
JUSD1620976C.pdf
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389,83 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1620976C
Date de signature
22 juillet 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2016