Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 22 juillet 2010 relative à la mise en œuvre d’instances tripartites de coordination des acteurs de la justice des mineurs.
JUSF1020759C.pdf
PDF -
125,94 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1020759C
Date de signature
22 juillet 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2010