Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 22 janvier 2020 relative à l’harmonisation des modalités d’indemnisation et protection sociale des conciliateurs de justice.
JUSB2001545C.pdf
PDF -
974,96 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2001545C
Date de signature
22 janvier 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2020