Circulaire
Circulaire du 22 janvier 2020 relative au mécanisme d'alerte concernant les professions réglementées.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2001829C
Date de signature
22 janvier 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2020