Circulaire
Circulaire du 22 janvier 2015 de politique pénale en matière de lutte contre la traite des êtres humains.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1501974C
Date de signature
22 janvier 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 janvier 2015