Circulaire
Circulaire du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1033251C
Date de signature
22 décembre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2011