Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1033251C

Date de signature

22 décembre 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2011