Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 22 avril 2022 relative aux modalités de recours aux intervenants extérieurs dans le cadre des procédures collectives
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2202635C
Date de signature
22 avril 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
25 avril 2022