Circulaire

Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

JUSC2127286C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2127286C

Date de signature

21 septembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

23 septembre 2021