Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2127286C
Date de signature
21 septembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
23 septembre 2021