Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 21 novembre 2019 relative aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement temporaires des personnels du ministère de la justice suite à l’entrée en vigueur du décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
JUST1920685C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1920685C
Date de signature
21 novembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
29 novembre 2019