Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 21 novembre 2019 relative aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement temporaires des personnels du ministère de la justice suite à l’entrée en vigueur du décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1920685C

Date de signature

21 novembre 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

29 novembre 2019