Circulaire
Circulaire du 21 mars 2012 relative au décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat-dispositions d’application de l’article 54 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1208531C
Date de signature
21 mars 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 mars 2012