Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 21 février 2012 relative à l’orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues.
JUSK1240006C.pdf
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1,74 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1240006C
Date de signature
21 février 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
15 mars 2012