Circulaire
Circulaire du 21 février 2012 relative à l’orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1240006C
Date de signature
21 février 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
15 mars 2012