Circulaire
Circulaire du 21 décembre 2016 relative à la présentation des dispositions de la loin° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1638104C
Date de signature
21 décembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2016