Circulaire

Circulaire du 20 septembre 2018 relative à l’élaboration la 1ère liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (à l’exception du tribunal pour enfants de Mamoudzou).

JUSF1824307C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1824307C

Date de signature

20 septembre 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2018