Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 20 septembre 2016 relative à la lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1626163C
Date de signature
20 septembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2016