Circulaire

Circulaire du 20 octobre 2020 relative à l'élaboration de la 2ème liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la cour d'appel de Saint-Denis-de-Ia-Réunion (à l'exception du tribunal pour enfants de Mamoudzou) NOR :

JUSF2024167C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2024167C

Date de signature

20 octobre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

20 octobre 2020