Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 20 octobre 2011 concernant la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de « fin de vie ».
JUSD1128836C.pdf
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237,25 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1128836C
Date de signature
20 octobre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2011