Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 20 mars 2015 de présentation du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1505620C
Date de signature
20 mars 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2015