Circulaire
Circulaire du 20 mars 2012 relative à la présentation des dispositions de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles étendant les procédures d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1208381C
Date de signature
20 mars 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 mars 2012