Circulaire

Circulaire du 20 mai 2020 relative à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux peines de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice.

JUSD2012602C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2012602C

Date de signature

20 mai 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mai 2020