Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 20 mai 2020 relative à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux peines de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2012602C
Date de signature
20 mai 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mai 2020