Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 20 janvier 2022 relative aux montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle
JUST2201936C.pdf
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1,33 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2201936C
Date de signature
20 janvier 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
20 janvier 2022