Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 20 janvier 2017 relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique.
JUST1702035C.pdf
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514,61 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1702035C
Date de signature
20 janvier 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2017