Circulaire
Circulaire du 20 janvier 2017 relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’aide juridique.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1702035C
Date de signature
20 janvier 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2017