Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 20 janvier 2017 relative à l’aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1701987C
Date de signature
20 janvier 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2017