Circulaire

Circulaire du 20 février 2012 relative au maintien des liens extérieurs des personnes détenues par les visites et l’envoi ou la réception d’objets.

JUSK1140029C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1140029C

Date de signature

20 février 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

29 février 2012