Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 20 avril 2011 relative aux arrêts du 15 avril 2011 rendus par la Cour de cassation en Assemblée plénière. Cas particulier de la retenue douanière.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1111082C

Date de signature

20 avril 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

02 mai 2011