Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 2 septembre 2011 relative aux modalités d’organisation de la reprise des missions d’extractions judiciaires par le ministère de la justice et des libertés.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1140047C
Date de signature
02 septembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2011