Circulaire
Circulaire du 2 novembre 2011 relative à l'exécution des peines d'emprisonnement ferme. . Télécharger l'annexe : registre suivi des extraits pour écrou
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1129776C
Date de signature
02 novembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2011