Circulaire
Circulaire du 2 juin 2020 de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2007407C
Date de signature
02 juin 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
11 juin 2020