Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 2 juin 2016 de politique pénale de Monsieur le garde des sceaux.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1614914C
Date de signature
02 juin 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2016