Circulaire

Circulaire du 2 juin 2016 de politique pénale de Monsieur le garde des sceaux.

JUSD1614914C.pdf

PDF - 181,35 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1614914C

Date de signature

02 juin 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2016