Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 2 janvier 2014 de politique pénale territoriale pour la Martinique.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1400146C
Date de signature
02 janvier 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2014