Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 2 décembre 2011 relative aux mesures de contrainte visant à prévenir la réitération d’actes graves par des mineurs.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1132598C
Date de signature
02 décembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
08 décembre 2011