Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 2 avril 2019 relative aux obligations de transmission de déclaration d’intérêts et de déclaration de situation patrimoniale liées à l’occupation de certains emplois et fonctions au sein du ministère de la justice.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1908958C
Date de signature
02 avril 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2019