Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 2 août 2011 portant sur l’obligation d’information de l’Unité Eurojust.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1121724C
Date de signature
02 août 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2011