Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 1er février 2013 relative à la domiciliation en établissement pénitentiaire.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1240044C
Date de signature
01 février 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2013