Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 1er août 2014 relative à l'application de l'article R. 212-18 du code de l'organisation judiciaire.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1419049C
Date de signature
01 août 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
14 août 2014