Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 19 novembre 2015 relative aux élections régionales. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales. Permanences dans les tribunaux d’instance.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1527407C
Date de signature
19 novembre 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2015