Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 19 mai 2011 relative au travail d'intérêt général. . Pièce jointe: le guide du travail d'intérêt général actualisé. Partie 1 - Partie 2.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1113894C
Date de signature
19 mai 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2011