Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 19 juin 2017 présentant le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique et les recommandations de la Cour des comptes.
JUST1718186C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1718186C
Date de signature
19 juin 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2017