Circulaire
Circulaire du 19 juin 2017 présentant le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique et les recommandations de la Cour des comptes.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1718186C
Date de signature
19 juin 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2017