Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 19 juillet 2010 relative aux infractions à la législation sur les armes.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1018538C
Date de signature
19 juillet 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juillet 2010