Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 19 février 2013 de politique pénale territoriale pour la Guyane.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1304818C
Date de signature
19 février 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2013