Circulaire
Circulaire du 19 décembre 2011 relative au traitement des situations de surendettement.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1133274C
Date de signature
19 décembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2011