Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 19 avril 2019 relative à la simplification et renforcement de l'attractivité des fonctions de conciliateur de justice.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1908821C
Date de signature
19 avril 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
13 mai 2019