Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 18 juin 2012 relative aux modalités de fonctionnement de la commission pluridisciplinaire unique.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1140048C
Date de signature
18 juin 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2012