Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 18 juillet 2016 du droit pénal du travail - Présentation de l’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - Coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1620181C
Date de signature
18 juillet 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2016