Circulaire

Circulaire du 18 juillet 2016 du droit pénal du travail - Présentation de l’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - Coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail.

JUSD1620181C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1620181C

Date de signature

18 juillet 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juillet 2016