Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 18 février 2022 relative aux modalités d’inscription sur les listes électorales et d’exercice du droit de vote des personnes détenues , et ses annexes
JUSK2203024C.pdf
PDF -
15,5 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2203024C
Date de signature
18 février 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
25 février 2022