Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 18 février 2014 relative aux fonctions et prérogatives de l’unité Eurojust, telles qu’issues de l’entrée en vigueur de la décision 2009/426/JAI et des dispositions de transposition de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1404290C
Date de signature
18 février 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2014