Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 17 juillet 2017 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de commerce.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1719538C
Date de signature
17 juillet 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2017