Circulaire

Circulaire du 17 janvier 2019 concernant le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 18 janvier 2019.

JUST1901743C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1901743C

Date de signature

17 janvier 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2019