Circulaire
Circulaire du 17 janvier 2019 concernant le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 18 janvier 2019.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1901743C
Date de signature
17 janvier 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2019