Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 17 février 2011 relative à la mise en œuvre du code de déontologie du service public pénitentiaire.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1140016C
Date de signature
17 février 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2011