Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 17 décembre 2019 relative à la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance et de la cour d’assises de Paris dans la lutte contre la criminalité organisée de très grande complexité, et à l’articulation du rôle des différents acteurs judiciaires en matière de lutte contre la criminalité organisée.
JUSD1934576C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1934576C
Date de signature
17 décembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2019