Circulaire
Circulaire du 17 décembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales concernant le sursis et le sursis avec mise à l’épreuve et applicables le 1er janvier 2015.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1430154C
Date de signature
17 décembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2014